Contrat d'adhésion

Contrat d'adhésion

Entre les soussignés :

L’Institut pour la Pratique et l’Innovation en PSYchologie appliquée (Institut Pi-Psy), 49 rue Pierre Brossolette 91210 DRAVEIL, 877 892 646 000 10, RCS Evry, dont le siège social se situe au 49 rue Pierre Brossolette, 92120 Draveil),

ci-après désigné l’Institut Pi-Psy,

Nom : {{billing_last_name}}

Prénom : {{billing_first_name}}

Adresse : {{billing_address_1}}

Ci-après dénommé(e) l’Adhérent

Après avoir exposé que :

L’Institut Pi-Psy est une société spécialisée dans l’innovation et le soin en santé mentale. Dans le cadre de son activité, l’Institut Pi-Psy a développé une plateforme de référencement des professionnels de santé mentale.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’accès aux services de référencement de praticien vérifié de l’Institut Pi-Psy. Il s’agit d’un abonnement, d’un montant de 60€ mensuels. Ce contrat donne accès à l’adhérent à plusieurs avantages :

Figurer sur l’annuaire avec un profil vérifié, mis en avant sur l’annuaire,
À un tarif réduit (réduction de 10%) sur les formations (formation e-learning ou cursus avec formateur) et les intervisions (supervisions et analyse des pratiques en groupe)de l’Institut Pi-Psy.
Jusqu’à 6 photos de profil (une fois le profil validé)
Référencement de vos compétences, de vos méthodes et de vos publics reçus.
Possibilité d’embarquer des liens urls, des vidéos, des descriptions détaillées.

Ces droits sont incessibles, inaliénables et non remboursables. Ce contrat est réservé aux professionnels du soin ou de l’accompagnement en santé mentale. Les entreprises sont invitées à contacter l’Institut Pi-Psy pour des solutions qui leur sont adaptées.

Article 2. Entrée en vigueur – Durée

2.1 Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature.

2.2 Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction mensuelle à la date anniversaire de sa souscription, sauf résiliation (voir Article 8).

Article 3. Contrôles et vérifications

L'adhérent accepte de se soumettre à d'éventuels contrôles des éléments qu'il soumet sur sa fiche annuaire. L’Institut Pi-Psy effectue des contrôles routiniers sur les fiches de l'annuaire pour assurer la véracité des éléments déposés, et peut demander à l'adhérent d'en produire les justificatifs (diplômes et attestations de formation, attestations de supervision ou d'intervision).

Article 4. Radiation

4.1 En cas d'abus signalé par un utilisateur sur sa fiche, ou d'abus porté par tout autre moyen à son attention, l’Institut Pi-Psy adresse une requête à l'adhérent pour qu'il puisse se défendre sous 15 jours. En l'absence de réponse, ou si la réponse ne permet pas de justifier la bonne pratique de l'adhérent, celui-ci est radié de l'annuaire et son adhésion annulée. L’Institut Pi-Psy communique à l'adhérent la durée pendant laquelle il n'a plus le droit de s'inscrire sur l'annuaire (qui peut s'étendre d'un mois à une durée perpétuelle).

4.2 Sont par exemple (liste non limitative) considérés comme des abus susceptibles d'amener à une radiation les éléments suivants :

usurpation de titre
communication d'informations mensongères
escroquerie pratiquée à l'encontre de clients accompagnés par l'adhérent
agression physique ou sexuelle sur un client accompagné par l'adhérent

4.3 En cas de non paiement de ses cotisations, l'adhérent sera notifié. S'il ne se met pas à jour de ses cotisations suite à cette notification, il sera radié. Son compte est restauré lorsqu'il reprend son abonnement.

Article 5. Evolution des tarifs et des services

Les tarifs de cette adhésion sont réévalués régulièrement et peuvent être amenés à changer. En cas de changement des tarifs, l’adhérent en sera notifié au moins 3 mois en avance afin qu’il puisse s’il le souhaite résilier son adhésion.

Article 6. Mise en pause ou report de l’abonnement

Dans certain cas exceptionnel la direction peut accepter un report d’abonnement. L’adhésion peut par exemple être suspendue (mise en pause) dans les cas suivants :

Hospitalisation,
Suspension de l’activité de l’adhérent pendant de plus de 2 mois.

La suspension prend effet dans les 10 jours après que l’adhérent en ait informé l’Institut Pi-Psy. En tout état de cause, aucune suspension du contrat n’est admise sans l’accord de l’Institut Pi-Psy. Les départs en congés de moins de 2 mois ne donnent pas droit à une suspension de ce contrat.

Article 7. Défaut de paiement

En cas de défaillance de paiement de l’adhérent, il pourra être exigé le règlement immédiat des sommes restant dues. Les sommes restantes à payer s’ajoutent, après mise en demeure, à des intérêts d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. La direction se réserve le droit d’exiger la totalité des sommes dues et pourra faire procéder au recouvrement de la créance par tout moyen de son choix.

Article 8. Résiliation

Le Contrat peut être interrompu à tout moment en respectant un délai de carence de (une) 1 semaine avant l’expiration de chaque mensualité.

La résiliation peut être effectuée en ligne, par un appel au 01.69.44.96.60, par l’envoie d’un courrier ou l’envoi d’un e-mail à contact@pi-psy.org.

Article 9. Informatique et libertés

D’après l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », les informations contenues dans ce contrat sont nécessaires à l’Institut Pi-Psy. Un droit d’accès et de rectification est accordé à l’Adhérent en s’adressant à la direction.

Article 10. Loi applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de désaccord ou de difficulté avec ce programme d’adhésion, l’adhérant peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet. En cas d’échec de la médiation, toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Evry et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Fait à Draveil, le :

En deux (2) exemplaires.

Pour l’Adhérent

Pour l’Institut Pi-Psy

François Vialatte, Président

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Je reconnais être et Je comprends que ceci est une représentation légale de ma signature.

Adopt & Sign

Signé par François-Benoît Vialatte
Signé le : 21 August 2023

Timestamp

Audit

21 August 2023 9h35 CEST

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